Art. 1 Abs. 2 Bst. c (gilt auch für Gliederungstitel vor Art. 3a, Titel, Art. 3b, Art. 3b Abs. 1 und 2, Art. 5 Abs. 3ter, Art. 7 Abs. 3, Entwurf 2, Titel, Art. 1, Abs. 1): Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Conseil national · 2 mai 2017, 18:05 · Objet 16.055Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification

Oui
115 (61 %)
Non
73 (39 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fricker

Au Bulletin officiel: Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification

Objet parlementaire: Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification (16.055)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)57 (90 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total115 (61 %)73 (39 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 1

Non 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 5

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national