Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d'application de l'article 926 du Code civil

Conseil national · 3 mai 2017, 20:47 · Objet 15.3531

Oui: 128 (69 %)
Non: 57 (31 %)
Abstention: 1 (1 %)
N'ont pas voté: 14

Oui signifie: Adopter la motion
Non signifie: Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d'application de l'article 926 du Code civil

Objet parlementaire: Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d'application de l'article 926 du Code civil (15.3531)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	62 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe socialiste	0 (0 %)	40 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe PDC	29 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	10 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	128 (69 %)	57 (31 %)	1 (1 %)	14

Liste nominative

Oui 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 57

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Abstention 1

Groupe PDC 1

Gmür Alois SZ

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Bourgeois Jacques FR
Walti Beat ZH

Groupe des VERT-E-S 2

Brélaz Daniel VD
Fricker Jonas AG

Groupe socialiste 1

Amarelle Cesla VD

Groupe bourgeois-démocratique 1

Guhl Bernhard AG

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Masshardt Nadine BE
Meyer Mattea ZH

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stahl Jürg ZH

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national