Art. 22 Abs. 1: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Conseil national · 31 mai 2017, 17:06 · Objet 16.078Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Oui
104 (71 %)
Non
42 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
54
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Objet parlementaire: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre (16.078)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (71 %)42 (29 %)0 (0 %)54

Liste nominative

Oui 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 19

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

Non 42

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe socialiste 12

Groupe PDC 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national