Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

Conseil national · 31 mai 2017, 17:33 · Objet 16.078Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Oui
180 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Objet parlementaire: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre (16.078)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total180 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

N'a pas participé 18

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national