Entrée en matière: Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

Conseil national · 12 juin 2017, 18:54 · Objet 16.400Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial

Oui: 107 (65 %)
Non: 58 (35 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 35

Oui signifie: Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie: Proposition de la minorité Schwander (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial

Objet parlementaire: Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial (16.400)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	58 (100 %)	0 (0 %)	10
Groupe socialiste	37 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe PDC	22 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	8
Groupe des VERT-E-S	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	4 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe bourgeois-démocratique	4 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Total	107 (65 %)	58 (35 %)	0 (0 %)	35