Remboursement de la TVA perçue par Billag

Conseil national · 13 juin 2017, 12:34 · Objet 17.3266

Oui
126 (76 %)
Non
32 (19 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Remboursement de la TVA perçue par Billag

Objet parlementaire: Remboursement de la TVA perçue par Billag (17.3266)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste33 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)8
Groupe libéral-radical12 (48 %)11 (44 %)2 (8 %)8
Groupe PDC2 (8 %)19 (79 %)3 (13 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Total126 (76 %)32 (19 %)7 (4 %)35

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 2

Non 32

Groupe PDC 19

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 7

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 33

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 7

Groupe PDC 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national