Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs

Conseil national · 14 juin 2017, 18:33 · Objet 17.3261

Oui
122 (71 %)
Non
48 (28 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Jans und des Bundesrates (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs

Objet parlementaire: Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs (17.3261)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)3
Groupe PDC20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total122 (71 %)48 (28 %)2 (1 %)28

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 20

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe libéral-radical 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 24

Groupe PDC 9

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national