Etablir un registre des ayants droit économiques de personnes morales et autres trusts

Conseil national · 14 juin 2017, 19:28 · Objet 16.3315

Oui
52 (28 %)
Non
135 (72 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter le postulat
Non signifie
Rejeter le postulat

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total52 (28 %)135 (72 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Non 135

Abstention 1

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national