Vote final: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 16 juin 2017, 10:46 · Objet 15.410Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Oui
180 (92 %)
Non
12 (6 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Objet parlementaire: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement (15.410)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (86 %)3 (7 %)3 (7 %)1
Groupe libéral-radical31 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total180 (92 %)12 (6 %)4 (2 %)4

Liste nominative

Oui 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Abstention 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national