Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

Conseil national · 13 sept. 2017, 10:41 · Objet 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Oui
115 (61 %)
Non
69 (37 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Jans (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Objet parlementaire: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe PDC23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total115 (61 %)69 (37 %)3 (2 %)13

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 23

Non 69

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 3

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national