Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

Conseil national · 13 sept. 2017, 10:43 · Objet 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Oui
117 (62 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Objet parlementaire: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)0
Groupe PDC25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total117 (62 %)68 (36 %)4 (2 %)11

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Non 68

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 2

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national