Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais

Conseil national · 18 sept. 2017, 19:27 · Objet 16.3902

Oui
120 (66 %)
Non
52 (29 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Bertschy und des Bundesrates (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais

Objet parlementaire: Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais (16.3902)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (50 %)24 (40 %)6 (10 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical11 (35 %)18 (58 %)2 (6 %)2
Groupe PDC23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total120 (66 %)52 (29 %)10 (5 %)18

Liste nominative

Oui 120

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe PDC 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national