Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA

Conseil national · 20 sept. 2017, 19:52 · Objet 16.415

Oui
105 (59 %)
Non
69 (39 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (= keine Folge geben)
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas (= Folge geben)

Au Bulletin officiel: Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA / Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

Objet parlementaire: Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA (16.415)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (85 %)3 (12 %)1 (4 %)7
Groupe PDC22 (81 %)2 (7 %)3 (11 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total105 (59 %)69 (39 %)4 (2 %)22

Liste nominative

Oui 105

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 22

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Abstention 4

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 20

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national