Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

Conseil national · 20 sept. 2017, 19:54 · Objet 15.309

Oui
107 (59 %)
Non
71 (39 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (= keine Folge geben)
Non signifie
Proposition de la minorité Reimann Lukas (= Folge geben)

Au Bulletin officiel: Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA / Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

Objet parlementaire: Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA (15.309)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)7
Groupe PDC24 (83 %)4 (14 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total107 (59 %)71 (39 %)2 (1 %)20

Liste nominative

Oui 107

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 18

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national