Modification des délais de prescription de l'action pénale

Conseil national · 20 sept. 2017, 19:20 · Objet 16.3059

Oui
67 (36 %)
Non
117 (64 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Modification des délais de prescription de l'action pénale

Objet parlementaire: Modification des délais de prescription de l'action pénale (16.3059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)2
Total67 (36 %)117 (64 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 117

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

N'a pas participé 14

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national