Entretien de l'enfant. Modification de l'article 277 CC afin de supprimer l'inégalité de traitement entre parents de jeunes en formation et parents de jeunes ne se formant pas

Conseil national · 20 sept. 2017, 19:22 · Objet 16.3212

Oui
118 (64 %)
Non
60 (32 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Entretien de l'enfant. Modification de l'article 277 CC afin de supprimer l'inégalité de traitement entre parents de jeunes en formation et parents de jeunes ne se formant pas

Objet parlementaire: Entretien de l'enfant. Modification de l'article 277 CC afin de supprimer l'inégalité de traitement entre parents de jeunes en formation et parents de jeunes ne se formant pas (16.3212)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (90 %)4 (10 %)2
Groupe libéral-radical22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)6
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)9 (75 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total118 (64 %)60 (32 %)7 (4 %)15

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Non 60

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 4

Abstention 7

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 13

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national