Contradictions entre normes de droit international et normes de droit interne. Garantir la sécurité du droit en inscrivant la pratique Schubert dans la Constitution

Conseil national · 20 sept. 2017, 19:27 · Objet 16.3241

Oui
65 (35 %)
Non
119 (65 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total65 (35 %)119 (65 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Non 119

N'a pas participé 14

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national