Art. 1 Abs. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen)

Conseil national · 21 sept. 2017, 11:39 · Objet 17.033Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Oui
91 (51 %)
Non
85 (47 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga Carlo (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)40 (98 %)1 (2 %)2
Groupe libéral-radical18 (62 %)8 (28 %)3 (10 %)4
Groupe PDC3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (51 %)85 (47 %)4 (2 %)20

Liste nominative

Oui 91

Non 85

Abstention 4

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 16

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national