Entrée en matière: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Mexique

Conseil national · 27 sept. 2017, 19:21 · Objet 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Oui
103 (56 %)
Non
81 (44 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Matter (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Objet parlementaire: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)4
Groupe PDC18 (62 %)10 (34 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total103 (56 %)81 (44 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 103

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 10

Groupe libéral-radical 9

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national