Art. 1 Abs. 1bis: Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

Conseil national · 27 sept. 2017, 20:17 · Objet 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Oui
53 (29 %)
Non
129 (70 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Antrag der Einzelantrag Matter

Au Bulletin officiel: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Objet parlementaire: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total53 (29 %)129 (70 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 53

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 1

Non 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national