Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Argentine

Conseil national · 27 sept. 2017, 20:25 · Objet 17.040Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Oui
111 (62 %)
Non
68 (38 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Objet parlementaire: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total111 (62 %)68 (38 %)1 (1 %)20

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 7

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national