(Die Abstimmung gilt auch für 14.434): Droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information

Conseil national · 29 sept. 2017, 10:25 · Objet 14.413

Oui
76 (39 %)
Non
118 (61 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Frist verlängern)
Non signifie
Proposition de la minorité Nantermod (classer)

Au Bulletin officiel: Droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information / Protéger l'identité numérique des citoyens

Objet parlementaire: Droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information (14.413)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical3 (9 %)29 (91 %)0 (0 %)1
Groupe PDC9 (31 %)20 (69 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total76 (39 %)118 (61 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 76

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 3

Non 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 20

Groupe bourgeois-démocratique 2

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national