Vote final: Code civil

Conseil national · 29 sept. 2017, 10:54 · Objet 12.413Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Oui
190 (98 %)
Non
3 (2 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Objet parlementaire: Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré (12.413)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national