Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)

Conseil national · 28 nov. 2017, 09:48 · Objet 14.034CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

Oui
115 (61 %)
Non
69 (37 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Mazzone (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

Objet parlementaire: CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier (14.034)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)59 (95 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (83 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total115 (61 %)69 (37 %)4 (2 %)12

Liste nominative

Oui 115

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe des VERT-E-S 10

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national