Art. 314d, al. 2: Code civil suisse (Protection de l'enfant)

Conseil national · 28 nov. 2017, 12:42 · Objet 15.033CC. Protection de l’enfant

Oui
155 (79 %)
Non
40 (21 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Bauer et CF

Au Bulletin officiel: CC. Protection de l’enfant

Objet parlementaire: CC. Protection de l’enfant (15.033)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (88 %)8 (12 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical2 (6 %)30 (94 %)0 (0 %)1
Groupe PDC27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total155 (79 %)40 (21 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 2

Non 40

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national