6 DFF 614 OFPER A202.0131 Compensation pour les cotisations de l’employeur: Arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2017

Conseil national · 29 nov. 2017, 12:42 · Objet 17.042Budget 2017. Supplément II

Oui
109 (55 %)
Non
90 (45 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Siegenthaler

Au Bulletin officiel: Budget 2017. Supplément II

Objet parlementaire: Budget 2017. Supplément II (17.042)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (2 %)42 (98 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (55 %)90 (45 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe libéral-radical 33

Groupe vert'libéral 7

Groupe socialiste 1

Non 90

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national