Art. 67, al. 3, phrase introductive (le vote vaut également pour l'art. 50, al. 3, phrase introcuctive CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

Conseil national · 4 déc. 2017, 22:14 · Objet 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Oui
144 (78 %)
Non
36 (20 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Arslan (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Objet parlementaire: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste34 (89 %)0 (0 %)4 (11 %)5
Groupe libéral-radical6 (19 %)25 (81 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S2 (17 %)10 (83 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total144 (78 %)36 (20 %)4 (2 %)16

Liste nominative

Oui 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 34

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 2

Non 36

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 4

Groupe socialiste 4

N'a pas participé 13

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe PDC 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national