Art. 67, al. 3, let. d: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

Conseil national · 4 déc. 2017, 22:16 · Objet 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Oui
57 (32 %)
Non
112 (63 %)
Abstention
8 (5 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie (selon Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Objet parlementaire: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste29 (88 %)3 (9 %)1 (3 %)10
Groupe libéral-radical21 (68 %)10 (32 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S2 (18 %)2 (18 %)7 (64 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total57 (32 %)112 (63 %)8 (5 %)23

Liste nominative

Oui 57

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 5

Groupe des VERT-E-S 2

Non 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 8

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 20

Groupe socialiste 10

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe PDC 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national