Art. 67, al. 4, let. b: Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

Conseil national · 4 déc. 2017, 22:18 · Objet 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Oui
67 (37 %)
Non
114 (62 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Objet parlementaire: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste32 (84 %)4 (11 %)2 (5 %)5
Groupe libéral-radical19 (63 %)11 (37 %)0 (0 %)3
Groupe PDC0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total67 (37 %)114 (62 %)2 (1 %)17

Liste nominative

Oui 67

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Non 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 2

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 14

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe PDC 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national