Art. 67, al. 4ter (le vote vaut également pour l'art. 50, al. 4ter CPM): Code pénal et code pénal militaire (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.)

Conseil national · 4 déc. 2017, 23:10 · Objet 16.048CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Oui
101 (58 %)
Non
73 (42 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Rickli Natalie (biffer)

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.

Objet parlementaire: CP et CPM. Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst. (16.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste38 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (83 %)4 (14 %)1 (3 %)4
Groupe PDC20 (87 %)3 (13 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Total101 (58 %)73 (42 %)1 (1 %)25

Liste nominative

Oui 101

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC 20

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe PDC 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national