Annexe 2: Loi sur l'agriculture - Art. 40, al. 2bis (le vote vaut également pour l'art. 55, al. 2bis): Arrêté fédéral relatif à l’approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l’OMC concernant la concurrence à l’exportation et à l’approbation des modifications de la Liste d’engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l’exportation

Conseil national · 5 déc. 2017, 10:13 · Objet 17.034Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Oui
117 (63 %)
Non
68 (36 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États et Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Bertschy

Au Bulletin officiel: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Objet parlementaire: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (2 %)40 (95 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical19 (59 %)12 (38 %)1 (3 %)1
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (63 %)68 (36 %)2 (1 %)13

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 24

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Non 68

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Abstention 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 10

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe PDC 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national