Renoncement à la révision du droit pénal fiscal

Conseil national · 7 déc. 2017, 11:52 · Objet 17.3706

Oui
120 (65 %)
Non
64 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité et du CF (accepter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Landolt (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Renoncement à la révision du droit pénal fiscal

Objet parlementaire: Renoncement à la révision du droit pénal fiscal (17.3706)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total120 (65 %)64 (35 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 24

Non 64

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 4

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 10

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national