Imposition des immeubles faisant partie de la fortune commerciale en cas de propriétaires différents

Conseil national · 7 déc. 2017, 12:10 · Objet 17.3359

Oui
96 (52 %)
Non
83 (45 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (accepter)
Non signifie
Proposition de la minorité Walti et CF (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (98 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical7 (23 %)22 (73 %)1 (3 %)3
Groupe PDC20 (80 %)2 (8 %)3 (12 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)3
Total96 (52 %)83 (45 %)5 (3 %)16

Liste nominative

Oui 96

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Non 83

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 5

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national