Art. 314c, al. 1 et art. 314d, al. 1: Code civil suisse (Protection de l'enfant)

Conseil national · 12 déc. 2017, 09:21 · Objet 15.033CC. Protection de l’enfant

Oui
96 (53 %)
Non
85 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Arslan (selon Conseil des États)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total96 (53 %)85 (47 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 96

Non 85

N'a pas participé 10

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Excusé 8

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national