Article 8 LCD. Conditions commerciales abusives

Conseil national · 15 déc. 2017, 09:34 · Objet 14.440

Oui
92 (49 %)
Non
97 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (proroger de 2 ans)
Non signifie
Proposition de la minorité Vogt (classer)

Au Bulletin officiel: Article 8 LCD. Conditions commerciales abusives

Objet parlementaire: Article 8 LCD. Conditions commerciales abusives (14.440)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)32 (97 %)0 (0 %)0
Groupe PDC25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total92 (49 %)97 (51 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 92

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 1

Non 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Excusé 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national