Les banques d'importance systémique doivent permettre à tous les Suisses de l'étranger de disposer d'un compte dans leur établissement

Conseil national · 28 févr. 2018, 10:00 · Objet 17.3511

Oui
132 (72 %)
Non
48 (26 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Guldimann (adopter la motion)

Au Bulletin officiel: Les banques d'importance systémique doivent permettre à tous les Suisses de l'étranger de disposer d'un compte dans leur établissement

Objet parlementaire: Les banques d'importance systémique doivent permettre à tous les Suisses de l'étranger de disposer d'un compte dans leur établissement (17.3511)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)8 (67 %)3 (25 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (72 %)48 (26 %)4 (2 %)16

Liste nominative

Oui 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe des VERT-E-S 1

Non 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PDC 3

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 14

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national