Panama Papers. Pour une distinction claire entre les avocats judiciaires et les avocats d'affaires

Conseil national · 6 mars 2018, 13:53 · Objet 16.433

Oui
137 (72 %)
Non
51 (27 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Fehlmann Rielle (donner suite)

Au Bulletin officiel: Panama Papers. Pour une distinction claire entre les avocats judiciaires et les avocats d'affaires

Objet parlementaire: Panama Papers. Pour une distinction claire entre les avocats judiciaires et les avocats d'affaires (16.433)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)51 (27 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 51

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 8

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national