Art. 60 CO (vaut également pour l'art. 128a CO; art. 21 LRCF; art. 143, al 4 LAAM; art. 65, al. 2 LPPCi; art. 19, al. 2 LRH et art. 60, al. 2 LSC): Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 7 mars 2018, 10:56 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
102 (53 %)
Non
90 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (=maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (27 %)24 (73 %)0 (0 %)0
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total102 (53 %)90 (47 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 102

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 24

N'a pas participé 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national