Ne pas exposer inutilement la sphère privée de personnes mises en examen

Conseil national · 7 mars 2018, 13:46 · Objet 18.3004

Oui
50 (26 %)
Non
132 (68 %)
Abstention
13 (7 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Ne pas exposer inutilement la sphère privée de personnes mises en examen

Objet parlementaire: Ne pas exposer inutilement la sphère privée de personnes mises en examen (18.3004)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (17 %)51 (77 %)4 (6 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (70 %)4 (12 %)6 (18 %)0
Groupe PDC15 (52 %)11 (38 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total50 (26 %)132 (68 %)13 (7 %)5

Liste nominative

Oui 50

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 4

Abstention 13

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 3

N'a pas participé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national