Art. 43a, al. 6bis: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

Conseil national · 12 mars 2018, 19:21 · Objet 16.479Base légale pour la surveillance des assurés

Oui
136 (71 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Schenker Silvia

Au Bulletin officiel: Base légale pour la surveillance des assurés

Objet parlementaire: Base légale pour la surveillance des assurés (16.479)

Votation populaire: Base légale pour la surveillance des assurés (25 nov. 2018, Accepté · 64,7 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (71 %)54 (28 %)2 (1 %)8

Liste nominative

Oui 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 54

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 2

Abstention 2

Groupe PDC 2

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national