APEA. Garantie juridique

Conseil national · 15 mars 2018, 13:40 · Objet 16.3436

Oui
71 (37 %)
Non
118 (61 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: APEA. Garantie juridique

Objet parlementaire: APEA. Garantie juridique (16.3436)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (2 %)40 (98 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical2 (6 %)29 (91 %)1 (3 %)1
Groupe PDC0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Total71 (37 %)118 (61 %)4 (2 %)7

Liste nominative

Non 118

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national