Vote final: Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)

Conseil national · 16 mars 2018, 09:22 · Objet 16.478Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel

Oui
193 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel

Objet parlementaire: Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel (16.478)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total193 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

N'a pas participé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excusé 4

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national