Vote final: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

Conseil national · 16 mars 2018, 09:23 · Objet 16.479Base légale pour la surveillance des assurés

Oui
141 (73 %)
Non
51 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Base légale pour la surveillance des assurés

Objet parlementaire: Base légale pour la surveillance des assurés (16.479)

Votation populaire: Base légale pour la surveillance des assurés (25 nov. 2018, Accepté · 64,7 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre68 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 51

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

N'a pas participé 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excusé 4

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national