Art. 10, al. 5: Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Conseil national · 29 mai 2018, 10:29 · Objet 15.073Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

Oui
128 (72 %)
Non
49 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir = biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Birrer-Heimo (selon Conseil des États)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total128 (72 %)49 (28 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 128

N'a pas participé 22

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national