Ne plus conclure de traités internationaux comportant une "clause guillotine"

Conseil national · 4 juin 2018, 23:46 · Objet 17.506

Oui: 121 (65 %)
Non: 65 (35 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 14

Oui signifie: Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie: Proposition de la minorité Nidegger (donner suite)

Au Bulletin officiel: Ne plus conclure de traités internationaux comportant une "clause guillotine"

Objet parlementaire: Ne plus conclure de traités internationaux comportant une "clause guillotine" (17.506)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	65 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe PDC	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	121 (65 %)	65 (35 %)	0 (0 %)	14

Liste nominative

Oui 121

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Non 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Borloz Frédéric VD

Groupe vert'libéral 1

Flach Beat AG

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Fiala Doris ZH

Groupe socialiste 1

Fridez Pierre-Alain JU

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

de Buman Dominique FR

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national