Recommandation de vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

Conseil national · 12 juin 2018, 01:37 · Objet 17.046Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire

Oui
127 (65 %)
Non
67 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative populaire)
Non signifie
Proposition de la minorité II Rutz Gregor (recommandation d'accepter l'initiative populaire)

Au Bulletin officiel: Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire

Objet parlementaire: Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire (17.046)

Votation populaire: Initiative pour l’autodétermination (25 nov. 2018, Rejeté · 33,7 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national