Art. 3, al. 1, ch. 1: Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 12 juin 2018, 13:01 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
113 (66 %)
Non
57 (33 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Flach

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe PDC24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total113 (66 %)57 (33 %)1 (1 %)29

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 57

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national