Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 12 juin 2018, 13:08 · Objet 17.059Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Oui
170 (96 %)
Non
5 (3 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (89 %)5 (8 %)2 (3 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total170 (96 %)5 (3 %)2 (1 %)23

Liste nominative

Oui 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national