Art. 12, al. 2bis: Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Conseil national · 13 juin 2018, 13:41 · Objet 17.019Loi sur les marchés publics. Révision totale

Oui
46 (24 %)
Non
144 (74 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition individuelle Regazzi

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (44 %)35 (51 %)3 (4 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical16 (48 %)15 (45 %)2 (6 %)0
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total46 (24 %)144 (74 %)5 (3 %)5

Liste nominative

Non 144

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 2

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national