Art. 13, al. 4: Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Conseil national · 13 juin 2018, 15:05 · Objet 17.019Loi sur les marchés publics. Révision totale

Oui
108 (57 %)
Non
81 (43 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité I Bertschy

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe PDC10 (38 %)15 (58 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)81 (43 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 108

Non 81

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe PDC 1

N'a pas participé 7

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national